Droits de l’enfant

La Convention ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 a été ratifiée par la Suisse en 1997. Ce texte international et interdisciplinaire concerne tous les aspects de la vie d’un enfant, considéré comme une personne à part entière. En particulier, la CDE confère aux enfants et aux jeunes le droit de participer directement aux procédures les concernant et d’être accompagnés et représentés juridiquement par un avocat. Me Aline Sermet disposant d’une spécialisation en droits de l’enfant et d’une solide expérience conseille et représente les enfants, les adolescents et jeunes adultes dans divers domaines du droit (droit de la famille, droit de protection de l’enfant et de l’adulte, droit pénal, droit pénal des mineurs, droit de l’aide aux victimes d’infraction, droit scolaire, droit administratif, droit des migrations, droits des personnes en situation de handicap).

Droit de la protection de l’enfant

L’art. 11 al. 1 de la Constitution pose comme principe que « les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement ». Le principe de protection se concrétise par les différentes mesures protectrices prévues par le Code civil (art. 307 et ss) qui peuvent aller de la mise en garde des parents jusqu’à l’institution d’une curatelle, voire le placement de l’enfant dans une institution spécialisée ou une famille d’accueil, si l’intérêt supérieur de l’enfant le recommande.

Droit de la famille

Le droit de la famille comprend la totalité des normes régissant les relations personnelles et les rapports patrimoniaux des individus unis par des liens de mariage ou de parenté. Les enfants et les jeunes sont concernés de très près par les questions relatives aux relations familiales et aux liens de filiation. Dès lors, leur voix doit être entendue par exemple en cas de séparation ou divorce des parents, d’adoption ou de changement de prénom ou de nom.

Droit pénal des mineurs

Le droit pénal des mineurs est un droit spécial qui s’applique aux mineurs-es âgés-es de 10 à 18 ans qui ont commis des infractions. Les mesures et les peines applicables aux personnes mineures sont différentes de celles applicables aux adultes. La loi distingue entre les mesures de protection et les peines. Au niveau fédéral, il est régi par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) et Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin).

Droit de l’aide aux victimes d’infraction (LAVI)

En cas d’infraction pénale, la victime mineure ou majeure a des droits particuliers qu’elle peut faire valoir dans la procédure pénale. Ainsi, elle a le droit à la protection de sa personnalité, le droit de se faire accompagner par une personne de confiance, d’être informée et de faire valoir des prétentions civiles. Les enfants de moins de 18 ans bénéficient de droits spécifiques, notamment dans le cadre de l'audition de police et tout au long de la procédure pénale.